Partir vivre à l’étranger : résidence fiscale, comptes et retraite

Partir vivre à l’étranger : ce qui change vraiment#

On prépare une expatriation avec ce qui se voit — le visa, les billets, l’école, le déménageur — et on rencontre la moitié financière après coup, le plus souvent par courrier. Partir vivre à l’étranger ne met pas automatiquement fin à votre relation avec l’administration fiscale française, ne crée pas automatiquement une relation nette avec le pays d’arrivée, et c’est dans cet écart que se logent les erreurs coûteuses.

Trois questions décident de presque tout. Quel pays a le droit d’imposer vos revenus mondiaux, ce que la France peut continuer de taxer alors que vous n’y vivez plus, et ce que vous êtes tenu de déclarer sur les comptes que vous détenez désormais ailleurs. Aucune de ces réponses ne dépend de l’endroit où vous vous sentez chez vous. Ceci relève de l’information générale et non du conseil fiscal, et décrit les règles françaises, qui ont leurs particularités.

• Un seul des quatre critères suffit pour rester domicilié fiscalement en France.
• Les non-résidents subissent un taux minimum, sauf à démontrer que leur taux moyen est plus bas.
• Un compte non déclaré coûte une amende par compte et par an, indépendamment de tout impôt.
• Prévenez votre banque avant de partir, pas une fois le compte clôturé.

Quand cesse-t-on d’être résident fiscal en France#

Le domicile fiscal est défini par quatre critères alternatifs, et c’est ce mot qui compte : en remplir un seul suffit à rester domicilié en France. Vous y avez votre foyer, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle de votre famille. Ou, à défaut de foyer, votre lieu de séjour principal. Ou vous y exercez votre activité professionnelle principale. Ou vous y avez le centre de vos intérêts économiques.

Deux conséquences sont contre-intuitives. La première est qu’il n’existe pas de règle des 183 jours en droit interne français comme critère autonome : le séjour principal n’intervient qu’à défaut de foyer. La seconde est qu’une personne partie seule, dont le conjoint et les enfants restent en France, garde très souvent son foyer en France et donc sa domiciliation. Lorsque deux pays vous revendiquent, la convention fiscale applicable tranche par une série de critères successifs — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — appliqués dans cet ordre.

L’année du départ : la déclaration à ne pas rater#

Contrairement à l’Espagne, la France découpe l’année du départ. Vous déclarez les revenus perçus pendant votre période de résidence selon les règles habituelles, puis les revenus de source française perçus après le départ selon les règles applicables aux non-résidents, sur la même déclaration mais dans des rubriques distinctes.

Deux démarches conditionnent la suite. Signalez le changement d’adresse dans votre espace personnel, ce qui déclenche le transfert de votre dossier vers le service des impôts compétent pour les non-résidents. Et vérifiez votre prélèvement à la source : le taux calculé sur votre situation passée n’a plus lieu d’être une fois que vos revenus ne sont plus imposables en France, et le laisser tourner revient à avancer de l’argent pendant des mois. L’administration fiscale réunit les démarches sur sa page dédiée à ceux qui partent à l’étranger, et notre guide sur comment déclarer ses revenus couvre la mécanique générale.

Ce que la France continue d’imposer#

Devenir non-résident ne vous sort pas du système : cela restreint l’assiette. Restent imposables en France les revenus de source française : les loyers d’un bien situé en France, les plus-values immobilières françaises, certains revenus de capitaux mobiliers, les salaires correspondant à une activité exercée physiquement en France et les pensions de source française selon ce que prévoit la convention.

Le logement conservé est le cas le plus fréquent et le plus mal anticipé. Qu’il soit loué ou non, il reste soumis à la taxe foncière, et s’il constitue une résidence secondaire, à la taxe d’habitation correspondante, avec dans certaines communes une majoration en zone tendue. S’il est loué, les loyers sont imposables en France. Notre guide sur la taxe foncière détaille cette part, et celui sur l’impôt sur la vente d’un logement explique ce qui se passe le jour où vous revendez.

Le taux minimum des non-résidents, et comment y échapper#

Voici la règle qui surprend le plus et qui coûte le plus cher aux gens modestes. Les revenus de source française d’un non-résident sont imposés à un taux minimum : un premier taux jusqu’à un certain seuil de revenu net imposable, un taux plus élevé au-delà. Pour un retraité ou un propriétaire aux revenus modestes, ce plancher peut être nettement supérieur à ce qu’il aurait payé en étant résident.

Il existe une échappatoire et elle est trop peu utilisée. Vous pouvez demander l’application de votre taux moyen d’imposition mondial si celui-ci est inférieur au taux minimum, en déclarant l’ensemble de vos revenus mondiaux à titre informatif et en justifiant des montants. Cela ne rend pas ces revenus imposables en France ; cela sert uniquement à calculer un taux. C’est une option à demander expressément chaque année, et pour beaucoup de non-résidents elle représente la différence la plus importante de toute leur déclaration.

Les prélèvements sociaux quand vous êtes affilié ailleurs#

Autre point technique à forte valeur. Les revenus du patrimoine de source française — loyers, plus-values immobilières — subissent normalement la CSG et la CRDS en plus de l’impôt. Mais une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse est exonérée de CSG et de CRDS sur ces revenus, en vertu du principe d’unicité de législation sociale.

Ce qui reste dû dans ce cas est un prélèvement de solidarité à taux réduit, bien inférieur à l’ensemble des prélèvements sociaux ordinaires. L’exonération n’est pas automatique : il faut cocher la case correspondante et être en mesure de produire l’attestation d’affiliation du régime étranger. Beaucoup de non-résidents paient le taux plein pendant des années faute de l’avoir demandé, et une réclamation reste possible sur les exercices non prescrits.

Déclarer ses comptes à l’étranger#

Tant que vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France, sur un formulaire annexé à votre déclaration. L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son solde, et elle vaut même pour un compte vide ou ouvert pour une seule opération.

La sanction est forfaitaire, appliquée par compte non déclaré et par année, et elle est nettement plus lourde lorsque le compte est situé dans un État qui ne coopère pas en matière d’échange d’informations. Beaucoup d’expatriés découvrent l’obligation en rentrant en France, après avoir vécu des années avec un compte local parfaitement légitime. L’autre versant, plus rassurant, est que l’échange automatique d’informations entre administrations est désormais la norme : partir du principe que rien ne se verra n’est plus une hypothèse raisonnable.

L’exit tax : qui est réellement concerné#

La France applique une imposition des plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, mais le dispositif vise une population étroite. Il suppose d’avoir été résident fiscal français pendant plusieurs des années précédant le départ et de détenir des participations dépassant un seuil élevé en valeur, ou une participation donnant droit à une fraction importante des bénéfices d’une société.

Deux mécanismes en atténuent l’effet. Un sursis de paiement s’applique de plein droit lorsque vous partez vers un État de l’Union européenne ou un État lié à la France par les conventions d’assistance appropriées, ce qui signifie que l’impôt est calculé mais pas payé. Et le dégrèvement intervient après un certain délai de détention si les titres n’ont pas été cédés, ce délai dépendant du montant en jeu. En pratique, un salarié qui s’expatrie avec son épargne et un contrat d’assurance-vie n’est pas dans le champ ; un associé de PME doit le vérifier avant de fixer sa date de départ. Le mécanisme sous-jacent est celui décrit dans notre guide sur l’impôt sur les plus-values, appliqué à une vente qui n’a pas eu lieu.

La retraite : cotiser ailleurs, liquider plus tard#

Les trimestres cotisés en France ne disparaissent pas, et la pension se verse aujourd’hui dans plus de cent quatre-vingts pays. Une exception mérite d’être connue avant de partir : l’Aspa et l’allocation supplémentaire d’invalidité sont soumises à une condition de résidence en France et cessent d’être versées dès le départ. Dans l’Union européenne et avec les pays liés par une convention bilatérale de sécurité sociale, les périodes accomplies dans chaque pays sont totalisées pour vérifier l’ouverture des droits, puis chaque pays verse la fraction qui lui revient. Sans convention, les années travaillées à l’étranger ne comptent tout simplement pas pour la retraite française.

Trois points pratiques. La pension française se verse à l’étranger, en général sur un compte du pays de résidence. Il faut justifier périodiquement que vous êtes en vie par un certificat d’existence, dont l’oubli reste la cause la plus fréquente de suspension des paiements. Deux bonnes nouvelles à ce sujet. Depuis la mutualisation, un seul certificat suffit pour toutes vos caisses : un organisme unique le demande, au plus une fois par an, et sa décision s’impose aux autres régimes — inutile donc d’en envoyer plusieurs. Et une application mobile permet depuis 2024 de le faire par reconnaissance faciale. Mieux encore : la France échange les données d’état civil avec neuf pays européens — Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suisse — où le certificat n’est en principe plus réclamé. Si une demande arrive malgré tout, il faut y répondre. Et le pays qui impose la pension est déterminé par la convention fiscale, pas par votre choix ; pour que votre caisse cesse de prélever, il faut lui fournir votre justificatif de résidence fiscale. Attention à une idée fausse très répandue : cesser d’être résident fiscal fait bien tomber la CSG, la CRDS et la Casa sur votre pension, mais une cotisation d’assurance maladie prend le relais si vous restez à la charge d’un régime français — de l’ordre de 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire, et davantage pour d’anciens indépendants. Le solde net n’est donc pas celui qu’on imagine. Si vous construisez encore vos droits, notre guide sur comment fonctionne la retraite explique le calcul, et celui sur le PER ou l’assurance-vie ce qu’il advient de l’épargne dédiée.

Santé et banque : les deux choses à régler avant de partir#

La couverture de l’assurance maladie française s’interrompt lorsque vous cessez de résider en France, et la carte européenne d’assurance maladie ne remplace pas une couverture : elle vaut pour des séjours temporaires, pas pour un déménagement. Dans l’Union européenne on s’affilie au régime du pays d’accueil, avec un formulaire spécifique pour les retraités. Hors Union, il existe une caisse volontaire destinée aux Français de l’étranger — mais son offre pour les retraités ne couvre que les soins reçus à l’étranger, et elle s’articule avec une complémentaire, pas à sa place. Sachez enfin que le droit aux soins lors de vos séjours en France n’est pas automatique : il suppose une pension française rémunérant au moins quinze ans d’assurance et l’absence d’activité professionnelle — et votre conjoint n’est pas couvert par ce dispositif, ce qui impose de l’assurer séparément avant chaque séjour. Notre guide sur la mutuelle santé donne le vocabulaire utile pour comparer.

Côté banque, prévenez votre établissement par écrit de votre nouvelle adresse et demandez ce qui change : certaines banques ferment ou requalifient les comptes de non-résidents, d’autres appliquent une tarification différente. Vérifiez quels prélèvements automatiques restent nécessaires, sujet que nous détaillons dans changer de banque, et décidez à l’avance comment vous ferez circuler l’argent entre les deux pays, car le coût cumulé de mauvais transferts est loin d’être négligeable, comme l’explique notre guide sur envoyer de l’argent à l’étranger. La fiche publique sur l’impôt d’un Français qui part vivre à l’étranger résume les obligations qui subsistent.

Les erreurs les plus fréquentes#

Quatre reviennent sans cesse. Croire qu’il suffit de partir physiquement, alors qu’un seul des quatre critères maintient la domiciliation — et qu’une famille restée en France en remplit un à elle seule. Laisser tourner un prélèvement à la source devenu sans objet, ce qui revient à avancer de l’argent à l’administration pendant des mois. Ignorer l’option du taux moyen et payer le taux minimum des non-résidents année après année sans jamais la demander. Et découvrir au retour qu’un compte local parfaitement légitime aurait dû être déclaré chaque année.

Un cinquième, moins fréquent mais plus cher, consiste à ne rien déclarer du tout en supposant que cela ne se verra pas. Avec l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, cette hypothèse a cessé d’être raisonnable. Si vous êtes déjà dans cette situation, régulariser spontanément reste bien moins coûteux qu’être identifié, et notre guide sur que faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts explique pourquoi le système sanctionne le silence bien plus durement que le manque d’argent.

En résumé#

Faites cinq choses avant le départ. Déterminez précisément à quelle date votre domiciliation fiscale prend fin, en gardant les justificatifs. Vérifiez si vous entrez dans le champ de l’exit tax, ce qui est peu probable mais se règle avant et non après. Signalez votre nouvelle adresse à l’administration, à votre banque et à votre caisse de retraite, et coupez un prélèvement à la source devenu sans objet. Recensez ce qui reste imposable en France : le logement, les loyers, les pensions. Et pensez dès la première déclaration à demander le taux moyen et, le cas échéant, l’exonération de CSG et de CRDS.

Le constat honnête est qu’une expatriation est un projet administratif doublé d’une couche financière dont personne ne vous parle, et que l’essentiel se gère sans douleur si on s’y prend avant. Intégrez ces coûts au plan comme n’importe quelle autre dépense importante — notre guide sur comment faire un budget sert de point de départ — et traitez la première année à l’étranger comme celle où l’on conserve chaque document daté.